Henriette Zoughebi annonce des mesures sur le financement des lycées privés
Henriette Zoughebi, vice-présidente chargée des lycées et des politiques éducatives, présente dans une lettre adressée aux président-e-s de groupe du Conseil régional les orientations qu’elle a déjà mises en œuvre et annonce une « large concertation sur la politique régionale vis-à-vis de l’enseignement privé sous contrat avec l’objectif d’un rapport cadre sur le sujet en novembre ».
Sa démarche prolonge les premières décisions prises depuis le début de son mandat. Dès septembre 2010, Henriette Zoughebi a fait voter un rapport centré sur la réduction des inégalités entre les établissements et les jeunes. Au-delà de mesures majeures comme la gratuité des manuels en seconde, elle y a notamment introduit la définition de capacités maximales d’accueil pour chaque lycée public afin de contrer la mise en concurrence des lycées renforcée par la réforme de la carte scolaire.
Dans le budget 2011, elle a défendu une réduction de 13 à 7 millions d’euros (- 40%) des financements d’investissements pour lycées privés en les limitant aux travaux relatifs à la sécurité et augmenté. En prenant appui sur un amendement défendu notamment par notre groupe, elle a porté de 350 à 387 Millions d’euros l’investissement pour les lycées publics. Au moment où la dérégulation de la carte scolaire pousse à l’inflation du privé, elle n’a prévu en outre aucun financement de place nouvelle dans les lycées privés.
Elle propose aujourd’hui un rapport-cadre sur la politique régionale vis-à-vis des lycées privés sous contrat en novembre 2011. « Il ne s’agit en aucun cas pour mol de rouvrir une quelconque guerre scolaire mais de redéfinir collectivement des règles claires et qui fassent largement l’accord entre nous pour pouvoir travailler en confiance et transparence avec tous les partenaires et acteurs de l’école publique et privée dans l’intérêt des jeunes Francilien-ne-s ». Notre groupe y contribuera activement avec l’objectif de renforcer le service public d’éducation au service de la réussite de tous les jeunes.
Nous reproduisons ici le courrier de la vice-présidente :
Monsieur le Président,
Depuis le début de la nouvelle mandature, la politique régionale à l’égard de l’enseignement privé sous contrat fait l’objet de débats au sein de notre assemblée. Ainsi, la discussion budgétaire sur l’enseignement secondaire fut particulièrement marquée par cette question.
Le débat se pose de manière d’autant plus aigue que l’école publique est aujourd’hui particulièrement mise à mal par le gouvernement. Avec 493 postes supprimés dans l’Académie de Versailles pour la prochaine rentrée, 426 dans celle de Créteil, le gouvernement poursuit l’opération de destruction du service public de l’éducation engagée depuis 2007 (50.000 postes supprimés au plan national, 16.000 en 2011). Des suppressions d’autant plus alarmantes qu’elles concernent souvent les établissements qui concentrent le plus d’élèves en difficulté, comme dans l’Académie de Versailles où les moyens supplémentaires accordés aux lycées en ZEP sont supprimés.
L’accord de la majorité s’est fait jusqu’à présent sur la priorité au service public, le strict respect des obligations légales vis-à-vis de l’enseignement privé mais aussi le refus de discriminer les familles et les jeunes qui ont fait le choix de l’enseignement privé.
Respectueux de cette orientation, le budget 2011 prévoit de donner priorité au service public avec un budget pour les lycées publics en augmentation sensible en particulier grâce aux amendements déposés par les groupes de la majorité.
42.162 millions d’euros de crédits ont été affectés au fonctionnement des lycées privés sous contrat conformément à la loi qui donne obligation à la région d’assurer les moyens de leur fonctionnement. En matière de construction et de rénovation des bâtiments où l’aide régionale est possible mais non obligatoire, le seul engagement pris pour 2011 concerne les travaux relatifs à la sécurité. Le budget correspondant est ainsi réduit de 40 % et aucun financement de place nouvelle n’est prévu.
La majorité régionale a choisi enfin de ne pas faire de différence entre les Iycéen-ne-s concernant tous les dispositifs d’aide sous conditions de ressources (aide à la demi pension, aide aux stages…), la gratuité des manuels et l’aide à l’équipement, ces deux dernières mesures participant pleinement au droit à l’éducation pour toutes et tous.
Cependant la politique régionale relative à l’enseignement privé sous contrat nécessite aujourd’hui d’être redébattue au sein de la majorité régionale afin que nous nous donnions collectivement un texte de référence qui nous permette de travailler rigoureusement dans l’avenir.
En effet, le calendrier nous impose de mener une négociation avec les représentants de l’enseignement privé sous contrat sur les modantés de calcul du forfait d’externat pour 2012 et les années suivantes. Ajoutons à cela que le dernier rapport qui engage l’assemblée sur l’enseignement privé et en particulier le financement de places nouvelles, adopté en octobre 2007 dans un contexte un peu différent, est très éloigné de l’orientation adoptée en décembre dernier.
Enfin concernant de nombreuses délibérations de CP portant sur le financement de dispositifs en lien avec les politiques éducatives régionales, la distinction entre aide aux établissements ou aide aux familles n’est pas si simple et je ne peux continuer à travailler au cas par cas en fonction de la nature de l’établissement ou du dispositif en question.
Pour toutes ces raisons, je vous confirme comme je l’ai annoncé en commission permanente le 27 janvier dernier que je vais entamer une large concertation sur la politique régionale vis-à-vis de l’enseignement privé sous contrat avec l’objectif d’un rapport cadre sur le sujet en novembre. J’envisage d’y associer largement l’ensemble des acteurs concernés.
Il ne s’agit en aucun cas pour mol de rouvrir une quelconque guerre scolaire mals de redéfinir collectivement des règles claires et qui fassent largement l’accord entre nous pour pouvoir travailler en confiance et transparence avec tous les partenaires et acteurs de l’école publique et privée dans l’intérêt des jeunes Francilien-ne-s.
Je sais que je peux compter sur vous et les membres de votre groupe à la commission lycée pour contribuer à un débat de qualité sur une question particulièrement sensible et vous en remercie par avance.
Je vous prie de recevoir, Monsieur le Président. mes sincères salutations.